Les missions attribuées à l’Autorité Bancaire Européenne

Les fonctions que doit remplir l’ABE sont fixées dans les règlements du 24 novembre 2010 modifiés par ceux du 22 octobre 2013.

A priori, cette autorité a comme objectif général de « protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises ».

Toutefois, cet énoncé n’est pas suffisamment explicite. C’est pourquoi, les textes réglementaires l’ont complété. Ainsi, entrent dans le cadre des missions de l’ABE :

– l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation à la fois efficace et cohérent ;
– le contrôle de l’intégrité, de la transparence et de l’efficience des marchés financiers ;
– la consolidation de la coordination internationale de la surveillance ;
– la réglementation et la surveillance de la prise de risques de crédit et autres ;
– la protection des consommateurs ;
– la veille de l’application des textes européens ;
– l’assistance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ;
– l’analyse économique des marchés en vue d’atteindre les objectifs fixés.

L’étendue des compétences de l’Autorité Bancaire Européenne

D’après les fonctions détenues par l’ABE, ses compétences sont très élargies, à savoir :

– La création de normes relatives aux marchés financiers, qui peuvent être reprises par voie de règlement ou de décision de la Commission européenne.

– L’élaboration et la mise à jour du manuel du surveillance européen concernant la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union. Ce manuel contient les pratiques de surveillance relatives aux méthodologies et aux procédures.

– L’adoption des orientations et des recommandations consistant à établir des pratiques de surveillance cohérentes et efficaces au sein du Système Européen de Surveillance Financière.

En outre, l’ABE se porte garant de l’application des textes européens et des différentes directives concernant les marchés financiers. Ainsi, il peut contraindre un établissement financier récalcitrant d’un pays membre de l’Union à se conformer aux réglementations établies. A défaut de réponse favorable de la part de cet établissement, celui-ci peut être amené à cesser la pratique allant à l’encontre des textes réglementaires.

Les mesures prises par l’État

L’État a mis en place des normes concernant les différentes transactions financières afin de rendre facilement identifiable le blanchiment d’argent en espèce. Pour ce faire, lors d’une transaction quelconque, un prestataire ne pourra bénéficier d’un paiement en espèce allant au-delà de 1 000 €. De même, un salarié ne pourra toucher en espèce un salaire de plus de 1 500 €. À part cela, l’achat en espèce d’un bien foncier est également réglementé. En outre, un plafond de paiement de 10 000 € est instauré. Par ailleurs, toutes transactions en espèce dépassant ce plafond nécessitent la présentation de pièces justificatives. Il faut savoir que dans le cas d’un transfert d’une somme de plus de 50 000 €, il est impératif de présenter des pièces justificatives telles qu’un contrat de vente, une attestation de la banque, etc.

Les moyens pour identifier un blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent n’épargne aucun secteur. Afin de détecter de manière efficace toute malversation frauduleuse, l’État met certains professionnels à contribution. Dans ce cas, il est du devoir des professionnels tels que les commissaires aux comptes, les avocats, les notaires, les huissiers et autres professionnels libéraux de dénoncer tout acte soupçonné de blanchiment d’argent. Le Tracfin est l’organisme responsable de la répression de ce type de fraude. Afin de rendre effective la suppression de fraudes et des financements illicites, des logiciels ont également été créés. Ces programmes permettent d’établir des listes permettant de suivre toutes les transactions pouvant servir à financer des actes terroristes.

Des notions importantes

Est-ce que vous savez ce que signifie « prime pour l’emploi » ? Il est question d’une aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle. Cette prime est accordée aux personnes qui exercent un travail rémunéré ou non, sous conditions de ressources. Elle est versée directement aux bénéficiaires si ceux-ci ne sont pas imposables ou bien déduite de l’impôt sur le revenu à payer. Que comprendre par le terme « progressivité » ? C’est un impôt qui s’accroît lorsque le revenu s’accroît aussi. Quant au terme « proportionnalité », il signifie impôt indépendant du revenu et dont le taux est un pourcentage fixe.

Des termes à comprendre

D’autres termes sont fréquents en fiscalité et vous avez tout intérêt à les comprendre. Par exemple le mot « régressivité » ou « dégressivité » qui veut dire un impôt qui diminue avec l’augmentation du revenu. Qu’est-ce que la « taxe sur la valeur ajoutée » ou TVA ? C’est l’impôt indirect proportionnel qui est calculé sur la base du prix de vente de biens ou de services. C’est le consommateur final qui supporte la TVA mais ce sont les entreprises qui la versent à l’État. Le « salaire super brut » est le salaire net d’un employé avec les cotisations patronales et sociales.